La modification
est disponible gratuitement sur le Web pour les abonnés La
modification mise en ligne le 02/07/2004 tient compte des
nouvellesdispositions..Le décret 2004-479 du 27/05/2004 du Ministère de la Justice (J.O. du 4/6/2004) modifie considérablement les modes de gestion des copropriétés. De plus, ses diverses mesures n'entreront pas toutes en vigueur à la même date. Enfin, certaines mesures ne seront applicables qu'après parution de décrets ultérieurs.
Le texte du décret est consultable en ligne à l'adresse: http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSC0420175D
Nous vous invitons instamment à vous renseigner sur ces nouvelles dispositions auprès de vos organismes professionnels ou conseils habituels.
Primevère Syndic vient d'être mis à jour en tenant compte des dispositions applicables d'ici le 1/9/04. Les mises à jour ultérieures dépendront de la parution des décrets comptables encore en suspens. Nous attirons notamment votre attention sur le changement radical du mode de calcul de la régularisation des charges, qui supprime le prorata-temporis en cas de vente à compter du 1/9/04.
La nouvelle version de Primevère inclut cette disposition dans le calcul standard des régularisations. L'ancien mode de calcul avec prorata-temporis reste cependant accessible. Il vous permettra de procéder aux régularisations intervenant avant cette date et de traiter des répartitions de charges pour des entités ne relevant pas de la loi SRU 2000-1208 du 13/12/2000.
Consultez attentivement les aides nouvelles après avoir procédé à la mise à jour pour découvrir les nouveaux modes opératoires et les nouvelles fonctions de Primevère Syndic.
N'hésitez pas à nous faire part de vos remarques et suggestions, afin de nous aider à adapter plus finement Primevère aux nouvelles obligations légales.
Les utilisateurs de Primevère Syndic peuvent dès maintenant établir les budgets, préparer automatiquement les provisions et calculer les régularisations de charges conformément aux dispositions de ce décret.
Différents imprimés ont été modifiés ou ajoutés afin de répondre aux nouvelles obligations des syndics.
Certaines dispositions de la loi SRU et du décret du 27 mai 2004 devront encore être précisées par des décrets non encore parus. Ablys mettre à jour Primevère au fur et à mesure de la parution de ces nouveaux décrets.
.Les utilisateurs de Primevère sont donc assurés de disposer d'un logiciel à jour, leur permettant de se conformer à leurs obligations légales.
Un nouvel article change complètement les règles de calcul en cas de vente d'un lot.Après l'article 6-1, il est inséré des articles 6-2 et 6-3 ainsi rédigés : « Art. 6-2. - A l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot :
« 1° Le paiement de la provision exigible du budget prévisionnel, en application du troisième alinéa de l'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, incombe au vendeur ;
« 2° Le paiement des provisions des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel incombe à celui, vendeur ou acquéreur, qui est copropriétaire au moment de l'exigibilité ;
« 3° Le trop ou moins perçu sur provisions, révélé par l'approbation des comptes, est porté au crédit ou au débit du compte de celui qui est copropriétaire lors de l'approbation des comptes.
« Art. 6-3. - Toute convention contraire aux dispositions de l'article 6-2 n'a d'effet qu'entre les parties à la mutation à titre onéreux. »
La section VI est complétée par un article 45-1 ainsi rédigé :
« Art. 45-1. - Les charges sont les dépenses incombant définitivement aux copropriétaires, chacun pour sa quote-part. L'approbation des comptes du syndicat par l'assemblée générale ne constitue pas une approbation du compte individuel de chacun des copropriétaires.
D'autres articles donnent unedéfinition stricte des provisions, charges et avances, les charges ne sont exigibles qu'après approbation des comptes« Au sens et pour l'application des règles comptables du syndicat :
« - sont nommées provisions sur charges les sommes versées ou à verser en attente du solde définitif qui résultera de l'approbation des comptes du syndicat ;
« - sont nommés avances les fonds destinés, par le règlement de copropriété ou une décision de l'assemblée générale, à constituer des réserves, ou qui représentent un emprunt du syndicat auprès des copropriétaires ou de certains d'entre eux.
« Les avances sont remboursables. »
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Pour les utilisateurs de l'ancien progiciel Jonquille Syndic3.28, une migration vers Primevère est possible, avec reprise des données, pour rester en conformité avec la loi SRU. Consulter Ablys pour les conditions et délais.
Une migration est possible vers Primevère pour rester en conformité avec la loi SRU. Selon les programmes, une reprise partielle des données est parfois possible. Consulter Ablys pour les conditions et délais.
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