Les
modifications sont disponibles sur le Web pour les abonnés La
dernière modification mise en ligne le 09/08/2005 permet la conversion
des données selon le nouveau plan comptable...Le décret 2004-479 du 27/05/2004 du Ministère de la Justice (J.O. du 4/6/2004) modifie considérablement les modes de gestion des copropriétés. De plus, ses diverses mesures n'entrent pas toutes en vigueur à la même date. Enfin, le décret 2005-240 du 14/03/2005 du Ministère de l'emploi, deu Travail et de la Cohésion Sociale (J.O. du 18/3/2005) et l'arrêté du même jour précisent les nouvelles normes comptables.
Le texte du décret 2004-479 du 27/05/2004 est consultable en ligne à l'adresse: http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSC0420175D
Le texte du décret 2005-240 du 14/03/2005 est consultable en ligne à l'adresse: http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCU0412534D
Le texte de l'arrêté du 14/03/2005 est consultable en ligne à l'adresse: http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCU0412535A
Nous vous invitons instamment à vous renseigner sur ces nouvelles dispositions auprès de vos organismes professionnels ou conseils habituels.
Primevère Syndic a été mis à jour en tenant compte des dispositions applicables le 1/9/04.
L'application du plan comptable imposé par le décret et l'arrêté du 14/05/05 nécessitent une conversion des données saisies antérieurement. Les outils nécessaires sont disponibles en ligne pour les abonnés aux mises à jour. Les mises à jour ultérieures permettront l'application complète de ces textes avant le 31/12/05, puisque ces dispositions s'appliqueront aux assemblées générales tenues après le 01/01/06.
Nous attirons notamment votre attention sur le changement radical du mode de calcul de la régularisation des charges, qui supprime le prorata-temporis en cas de vente à compter du 1/9/04.
La nouvelle version de Primevère inclut cette disposition dans le calcul standard des régularisations. L'ancien mode de calcul avec prorata-temporis reste cependant accessible. Il vous permettra de procéder aux régularisations intervenant avant cette date et de traiter des répartitions de charges pour des entités ne relevant pas de la loi SRU 2000-1208 du 13/12/2000.
Consultez attentivement les aides nouvelles après avoir procédé à la mise à jour pour découvrir les nouveaux modes opératoires et les nouvelles fonctions de Primevère Syndic.
N'hésitez pas à nous faire part de vos remarques et suggestions, afin de nous aider à adapter plus finement Primevère aux nouvelles obligations légales.
Les utilisateurs de Primevère Syndic peuvent dès maintenant établir les budgets, préparer automatiquement les provisions et calculer les régularisations de charges conformément aux dispositions de ce décret.
Différents imprimés ont été modifiés ou ajoutés afin de répondre aux nouvelles obligations des syndics.
Certaines dispositions de la loi SRU et du décret du 27 mai 2004 viennent d'être précisées dans le JO du 18/3/2005. Ablys met dejà à disposition les outils de conversion des données nécessaires et mettra à jour Primevère pour appliquer à temps l'ensemble de ces nouvelles dispositions, qui entrent en vigueur au 01/01/2006.
.Les utilisateurs de Primevère sont donc assurés de disposer d'un logiciel à jour, leur permettant de se conformer à leurs obligations légales.
Un nouvel article change complètement les règles de calcul en cas de vente d'un lot.Après l'article 6-1, il est inséré des articles 6-2 et 6-3 ainsi rédigés : « Art. 6-2. - A l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot :
« 1° Le paiement de la provision exigible du budget prévisionnel, en application du troisième alinéa de l'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, incombe au vendeur ;
« 2° Le paiement des provisions des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel incombe à celui, vendeur ou acquéreur, qui est copropriétaire au moment de l'exigibilité ;
« 3° Le trop ou moins perçu sur provisions, révélé par l'approbation des comptes, est porté au crédit ou au débit du compte de celui qui est copropriétaire lors de l'approbation des comptes.
« Art. 6-3. - Toute convention contraire aux dispositions de l'article 6-2 n'a d'effet qu'entre les parties à la mutation à titre onéreux. »
La section VI est complétée par un article 45-1 ainsi rédigé :
« Art. 45-1. - Les charges sont les dépenses incombant définitivement aux copropriétaires, chacun pour sa quote-part. L'approbation des comptes du syndicat par l'assemblée générale ne constitue pas une approbation du compte individuel de chacun des copropriétaires.
D'autres articles donnent unedéfinition stricte des provisions, charges et avances, les charges ne sont exigibles qu'après approbation des comptes« Au sens et pour l'application des règles comptables du syndicat :
« - sont nommées provisions sur charges les sommes versées ou à verser en attente du solde définitif qui résultera de l'approbation des comptes du syndicat ;
« - sont nommés avances les fonds destinés, par le règlement de copropriété ou une décision de l'assemblée générale, à constituer des réserves, ou qui représentent un emprunt du syndicat auprès des copropriétaires ou de certains d'entre eux.
« Les avances sont remboursables. »
« Les classes de comptes et comptes retenus par les présentes règles spécifiques sont les seuls utilisables par le syndic pour l'enregistrement des opérations effectuées par le syndicat des copropriétaires. Les règles du plan comptable général des entreprises ne peuvent pas être appliquées pour détailler les comptes retenus par le présent plan comptable. »
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dernière modification mise en ligne le 09/08/2005 permet la conversion
des données selon le nouveau plan comptable...
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Pour les utilisateurs de l'ancien progiciel Jonquille Syndic3.28, une migration vers Primevère est possible, avec reprise des données, pour rester en conformité avec la loi SRU. Consulter Ablys pour les conditions et délais.
Une migration est possible vers Primevère pour rester en conformité avec la loi SRU. Selon les programmes, une reprise partielle des données est parfois possible. Consulter Ablys pour les conditions et délais.
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