LICENCE D'UTILISATION DE PROGICIEL

Primevère Gestion privée

1. NATURE DU CONTRAT

Le présent accord est une licence d'utilisation de progiciels, au sens du code de la propriété intellectuelle du 1er juillet 1992.

Cette licence ne permet l'utilisation du progiciel Primevère que dans le cadre d'une gestion patrimoniale privée, à l'exclusion de toute utilisation par un professionnel de l'immobilier.

Elle s'applique aux seuls modules du progiciel acquis par le client.

Au cas où ce contrat aurait été conclu par l'intermédiaire d'un revendeur, celui-ci est réputé agir en tant que mandataire du client final qui demeure seul responsable de la bonne observation des clauses de la licence. Le revendeur donnera au fournisseur les éléments permettant une identification précise du client final.

Le client déclare avoir une connaissance extrêmement précise de ses besoins. Il déclare avoir acquis, au travers de la documentation ou de démonstrations, une connaissance suffisante des progiciels pour les juger aptes à satisfaire ceux-ci. Il déclare disposer de la compétence particulière pour l'utilisation des progiciels couverts par cette licence. Il déclare disposer d'une configuration de système compatible avec leur bonne utilisation, d'un environnement électrique et physique assurant sécurité d'exploitation et conservation des données.

Il bénéficie d'une licence personnelle d'utilisation, transmissible et cessible, d'une durée de 99 ans. Cette licence est soumise aux conditions précisées ci-après, et elle est nulle de plein droit et de convention expresse entre les parties en cas de non respect de l'une quelconque des clauses de cette licence.

La présente licence concerne uniquement la version mise à disposition du client au jour du présent contrat. Elle ne s'étend pas aux versions ultérieures qui feront l'objet d'un autre contrat.

L'utilisation des progiciels à quelque fin que ce soit est soumise à l'observation de ces clauses, même s'il s'agit d'une version de démonstration.

2. UTILISATION, SAUVEGARDE, CESSION

La présente licence est valable pour l'utilisation sur un micro-ordinateur unique.

Le client devra effectuer une copie de sauvegarde journalière des fichiers de données modifiés et contrôler la conformité de l'opération de copie. Il devra conserver une copie des données hors de ses locaux et la renouveler aussi souvent que nécessaire. L'utilisateur est autorisé à réaliser un maximum de 2 copies de sauvegarde du progiciel. Chacune de ces copies étant soumise aux mêmes règles que l'original, il ne pourra en utiliser simultanément qu'une seule en lieu et place de l'original.

En cas de cession ou transmission des progiciels, le client devra en aviser le fournisseur par lettre recommandée. Cette seule formalité vaudra acceptation par le fournisseur du transfert de la licence au nouvel utilisateur, sous réserve que celui-ci retourne, dûment signé et accepté par lui, un exemplaire de la présente licence.

Le client autorise expressément le fournisseur à faire procéder à tout moment, aux frais de ce dernier et sans avis préalable, au contrôle de l'utilisation des progiciels selon les modalités définies ci-dessus.

3. GARANTIES DES PROGICIELS

a) Le fournisseur déclare qu'il détient bien tous les droits nécessaires à l'établissement de la présente licence et dégage le client de toute responsabilité à l'égard de revendications éventuellement formulées par des tiers.

b) Les progiciels sont fournis sur un support physique permettant leur implantation sur le matériel du client, par les soins de ce dernier. Celui-ci devra s'assurer au moment de la commande que son matériel est bien compatible avec ce support, et qu'il présente les caractéristiques techniques suffisantes, notamment que les versions de systèmes d'exploitation et langages nécessaires sont implémentées. Le fournisseur garantit l'intégrité physique du support des progiciels fournis et remplacera gratuitement les supports défectueux dans un délai d'un mois après la livraison.

c) L'utilisateur procédera à des essais sur des données restreintes de façon à maîtriser le mode opératoire. Il s'oblige à effectuer des copies de sauvegarde de ses données en nombre et qualité suffisants, à faire exploiter les progiciels par du personnel de formation et qualification adaptées, de sorte que la garantie du fournisseur ne s'étend nullement aux pertes directes ou indirectes causées par une mauvaise utilisation ou d'éventuelles imperfections du progiciel.

d) Le fournisseur garantit que les progiciels remplissent les fonctions décrites dans les écrans et la documentation selon le mode opératoire décrit. Cette garantie est valable un an. Elle se limite aux conditions du paragraphe 3e et cesse irrévocablement à la date anniversaire de la signature de cette licence. et exclut toute notion de garantie de résultat ou de conformité à un cahier des charges.

e) En cas d'anomalie signalée par l'utilisateur, celui-ci devra fournir sous sa responsabilité les éléments mettant en évidence leur caractère reproductible tels que : jeux d'essais, fichiers de test... Il autorisera le fournisseur à utiliser éventuellement son matériel pendant le temps nécessaire à la mise en évidence de l'anomalie invoquée.

Au cas où cette anomalie pourrait être évitée par un mode opératoire approprié, le fournisseur définira ce mode opératoire et l'indiquera au client.

Au cas où elle affecterait une fonction essentielle du progiciel, le rendant impropre à son usage, une version corrigée sera mise à la disposition du client dans les meilleurs délais, au seul prix du support.

Au cas où l'anomalie invoquée par lui ne pourrait être reproduite, ou résulterait d'une mauvaise utilisation ou d'une configuration de système incompatible avec le bon usage des progiciels, le client indemnisera le fournisseur du temps passé selon le tarif de ce dernier en vigueur au jour de l'appel en garantie.

f) Seules les garanties 3a et 3b sont assurées pour les versions de démonstration.

4. REDEVANCE

La présente licence est subordonnée au règlement par le client d'une redevance d'utilisation unique et forfaitaire couvrant la mise à disposition du support physique des programmes et de leur documentation d'utilisation.

Cette redevance est payable préalablement à toute utilisation du progiciel.

L'octroi éventuel de facilités de règlement ne constitue pas novation à cette clause, seul le règlement intégral de la redevance donnant valeur de convention entre les parties à la présente licence.

Cette redevance est due pour chacun des exemplaires originaux ou des copies effectivement implantés sur des machines différentes soit par le client, soit par son personnel, soit par tout tiers qui aurait eu communication du progiciel par l'intermédiaire du client ou de son personnel. Une éventuelle réduction de prix ou gratuité pour des originaux ou des copies supplémentaires destinés à un même client ne constitue pas novation à cette clause.

5. PROTECTION DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les progiciels couverts par cette licence constituent une oeuvre de création intellectuelle protégée comme telle par la loi du 11 juillet 1957 et la loi du 3 juillet 1985. Toute divulgation, copie ou usage illicite par le client, son personnel ou tout tiers auquel il aurait communiqué le progiciel constituerait une contrefaçon poursuivie comme telle.

Conscient de cette responsabilité, le client s'engage à prendre, à l'égard de son personnel et de toute personne extérieure qui aurait accès aux progiciels toutes les mesures nécessaires pour assurer le secret, la confidentialité, le respect du droit de propriété.

Il s'engage à favoriser la recherche éventuelle d'une telle infraction, et si elle est établie, à s'associer aux poursuites engagées par le fournisseur contre ses auteurs.

6. CLAUSES RESOLUTOIRES

En cas de non payement par le client de la redevance d'utilisation, le fournisseur se réserve le droit de suspendre la concession de droit d'usage des logiciels couverts par cette licence jusqu'à complet règlement. Au cas où le client serait un revendeur, cette suspension s'étendra automatiquement aux utilisateurs finaux dont les progiciels ou services associés n'auraient pas été intégralement réglés au fournisseur par ce revendeur.

En cas de résiliation de la présente licence par suite du manquement par le client à l'une de ses obligations, les sommes perçues par le fournisseur lui resteront acquises à titre d'indemnité forfaitaire d'utilisation, sans préjudice des dommages et intérêts qu'il pourrait être fondé à réclamer.

En cas de non observation par le fournisseur de la clause de garantie dans un délai de trois mois à compter de l'appel en garantie par le client, la nullité de la présente licence sera automatique. Dans ce cas, le fournisseur remboursera au client le montant de la redevance versée, déduction faite de 1/12 par mois écoulé depuis la mise à disposition des progiciels, au titre de redevance pour utilisation partielle. Le client accepte que ce remboursement constitue son dédommagement pour la résiliation pure et simple de la présente licence et renonce à toute autre indemnité.

A défaut de l'observation par l'une ou l'autre des parties de l'une quelconque des clauses de cette licence, celle-ci sera nulle de plein droit après mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet dans les délais prévus par cette clause ou, à défaut de délai indiqué, dans un délai de 8 jours.

Si une ou plusieurs stipulations du présent contrat sont tenues pour non valides, ou déclarées telles par une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

7. ATTRIBUTION DE JURIDICTION, ARBITRAGE

En cas de litige dans l'application de la présente convention, les parties conviennent de s'en remettre à la sentence d'un arbitre désigné d'un commun accord dont elles partageront les honoraires par moitié.

Faute d'accord sur la désignation de cet arbitre, le tribunal de commerce choisi par le fournisseur sera seul compétent, toute stipulation contraire étant réputée nulle et sans effet.

8 . DATE ET MODE D'ENTREE EN VIGUEUR DU CONTRAT

Le licencié a choisi seul les progiciels au regard de la documentation et du présent contrat. Les droits d'utilisation et les clauses de garantie sont valables dès la date d'encaissement par Ablys du règlement intégral de la redevance d'utilisation, ce règlement valant acceptation de la présente licence par les deux parties.