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Supression de la Contribution sur les Revenus Locatifs (CRL)

BO 5 L-3-06 du 6 décembre 2006

À partir de l'imposition des revenus de 2006, la CRL est supprimée pour les personnes physiques et les sociétés et groupements non soumis à l'IS et dont aucun des membres n'est soumis à l'IS à la clôture de l'exercice.
Pour les entreprises individuelles et les sociétés de personnes, elle cesse de s'appliquer aux loyers perçus en 2006 et compris dans le résultat des exercices clos à partir du 1er janvier 2006.
Les sociétés civiles immobilières non soumises à l'IS qui souscrivent des déclarations 2072 ne sont pas tenues de verser l'acompte correspondant aux loyers perçus en 2006. Lorsque l'exercice correspond à l'année civile, ces sociétés n'ont donc pas d'acompte à verser au 15 décembre 2006.

Les utilisateurs de Primevère Gérance ont le choix entre deux solutions pour la préparation de la déclaration des revenus fonciers:

- si aucun des propriétaires n'est redevable de la CRL, il suffit de mettre à 0 le taux de la CRL dans les paramètres généraux

- si certains propriétaires restent redevables de la CRL, il faut modifier les bases de calcul des locataires ou locaux qui ne sont plus soumis à la CRL (voir l'aide à ce sujet).

Si de la CRL a été refacturée en 2006 à certains locataires commerciaux, il faut éventuellement la leur rembourser.

Décret et arrêté du 14 mars 2005

Ces textes modifient fortement la comptabilité des copropriétés. Primevère Syndic offre les outils de conversion pour vous conformer à cette nouvelle réglementation. Voir le document d'annonce pour plus de détails.

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Mises à jour de PRIMEVERE disponibles sur le Web

Les utilisateurs de Primevère ayant souscrit un contrat de maintenance peuvent télécharger librement les dernières mises à jour depuis le site Web d'Ablys. Voir le document d'annonce pour plus de détails.

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Dernière mise à jour le 03/01/2007